Le surbooking aérien représente une pratique commerciale controversée mais légale qui affecte des milliers de passagers français chaque année. Cette stratégie, adoptée par Air France comme par la plupart des compagnies aériennes mondiales, consiste à vendre davantage de billets que le nombre de sièges disponibles dans l’appareil. L’objectif ? Compenser les désistements de dernière minute et optimiser le taux de remplissage des vols. Cependant, lorsque tous les passagers se présentent à l’embarquement, certains se retrouvent contraints de renoncer à leur vol initial. Face à cette situation frustrante, la réglementation européenne et française offre heureusement une protection solide aux voyageurs lésés, avec des indemnisations pouvant atteindre 600 euros selon la distance parcourue.
Définition juridique du surbooking aérien selon le règlement européen CE 261/2004
Le règlement européen CE 261/2004 constitue la pierre angulaire de la protection des passagers aériens en Europe. Ce texte fondamental définit le refus d’embarquement comme
« le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu’ils se soient présentés à l’embarquement dans les conditions fixées, sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement »
. Cette définition englobe non seulement les situations de surréservation classique, mais également tous les cas où un transporteur refuse l’embarquement pour des motifs opérationnels.
La jurisprudence européenne a progressivement élargi cette notion, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 4 octobre 2012. Dans cette décision, les juges ont précisé que les passagers victimes d’un refus d’embarquement sur un vol de correspondance en raison du retard du premier vol doivent également bénéficier des protections prévues par le règlement. Cette interprétation extensive garantit une protection maximale aux voyageurs, même dans des situations complexes impliquant plusieurs segments de vol.
L’approche européenne se distingue par sa rigueur et son caractère contraignant. Contrairement aux recommandations de l’IATA qui restent facultatives, le règlement CE 261/2004 impose des obligations légales strictes aux compagnies aériennes. Les sanctions financières peuvent être substantielles : en France, la Direction Générale de l’Aviation Civile peut infliger des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros par infraction. Cette dimension dissuasive encourage les transporteurs à respecter scrupuleusement leurs obligations envers les passagers.
Conditions d’application de la réglementation française sur le refus d’embarquement involontaire
L’application du droit français et européen en matière de surbooking dépend de critères géographiques et opérationnels précis. La détermination de la juridiction compétente influence directement le niveau de protection dont bénéficient les passagers. Cette complexité juridique nécessite une analyse minutieuse de chaque situation pour identifier les recours appropriés.
Critères de distinction entre vol domestique et vol international air france
La distinction entre vols domestiques et internationaux revêt une importance cruciale pour l’application des règles d’indemnisation. Les vols domestiques français, reliant la métropole aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), bénéficient intégralement du règlement européen. Cette particularité géopolitique française garantit aux résidents ultramarins une protection identique
à celle des passagers voyageant entre deux villes de métropole. À l’inverse, certains territoires comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérés comme des États tiers au regard du règlement 261/2004 : un vol Air France reliant Paris à Papeete ne sera donc pas traité juridiquement de la même manière qu’un Paris–Fort-de-France. Cette distinction influe directement sur vos droits en cas de surbooking Air France et sur le montant de l’indemnisation potentielle.
Concrètement, un vol est qualifié de domestique dès lors que son point de départ et son point d’arrivée se situent tous deux sur le territoire où le traité de l’Union européenne s’applique, y compris dans les régions ultrapériphériques. À l’inverse, dès qu’un segment relie l’Union européenne à un pays tiers, il s’agit d’un vol international. Cette qualification ne change rien à la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de refus d’embarquement, mais elle conditionne le niveau de protection offert, notamment pour les longs trajets supérieurs à 3 500 km.
Pour un même itinéraire, le bénéfice de la réglementation peut également dépendre de la nationalité du transporteur. Un Paris–New York opéré par Air France (transporteur communautaire) sera pleinement couvert, alors qu’un New York–Paris opéré par une compagnie non européenne ne sera pas toujours éligible. Vous le voyez : avant même de réclamer quoi que ce soit à Air France en cas de surbooking, il est essentiel d’identifier précisément la nature juridique de votre vol et l’identité du transporteur effectif.
Exclusions légales pour les vols affrétés et liaisons charter
Les passagers ont souvent l’impression qu’un vol affrété ou un vol charter échappe totalement à la réglementation européenne. Ce n’est pas le cas : le règlement CE 261/2004 s’applique aussi bien aux vols réguliers qu’aux vols non réguliers dès lors qu’ils décollent d’un aéroport situé dans l’Union européenne (ou qu’ils y atterrissent avec une compagnie européenne). Autrement dit, un vol charter Air France surbooké au départ de Paris reste couvert par les mêmes obligations d’indemnisation qu’un vol de ligne classique.
En revanche, certaines situations restent en marge de ce cadre protecteur. Les acheteurs de voyages à forfait (vol + hôtel, croisière, etc.) doivent parfois composer avec un régime mixte : le règlement 261/2004 s’applique pour la partie transport, tandis que la directive sur les voyages à forfait encadre les responsabilités de l’organisateur. De plus, les vols opéré par des compagnies figurant sur la liste noire européenne ou relevant de régimes juridiques spéciaux peuvent donner lieu à des exclusions ou à des limitations de responsabilité, même si Air France vous a vendu le billet en son nom.
Une autre zone grise concerne les vols opérés dans le cadre d’un affrètement à temps ou d’un partage de code complexe. Vous avez pu acheter votre billet sur le site d’Air France mais embarquer sur un avion exploité par un partenaire étranger : dans ce cas, c’est le transporteur effectif qui supporte l’obligation d’indemnisation, et non le transporteur contractuel. En pratique, cela peut compliquer la réclamation si le vol est surbooké, car vous devrez vous adresser à la compagnie qui a réellement effectué le vol, parfois peu connue du grand public.
Seuils de capacité d’aéronef déclenchant les obligations compensatoires
La réglementation européenne n’impose pas les mêmes contraintes à tous les types d’aéronefs. Pour que les obligations d’indemnisation en cas de refus d’embarquement s’appliquent pleinement, l’appareil doit comporter une certaine capacité minimale. En dessous de ce seuil, les transporteurs peuvent bénéficier de régimes dérogatoires, notamment lorsqu’il s’agit de très petits avions opérant des liaisons régionales ou d’affaires. Avec Air France et ses filiales principales, cette question se pose rarement, car la quasi-totalité de la flotte dépasse largement ces seuils.
Pourquoi cette distinction par capacité d’aéronef ? Le législateur européen a considéré qu’imposer les mêmes obligations qu’aux gros porteurs à des avions de quelques dizaines de sièges créerait un déséquilibre économique, au risque de fragiliser certaines liaisons d’aménagement du territoire. En pratique, la plupart des appareils utilisés par Air France sur le réseau métropolitain et international (Airbus A220, A320, A330, A350, Boeing 777, etc.) entrent dans le champ d’application intégral du règlement, de même que la majorité des avions exploités par ses partenaires régionaux.
Autrement dit, si vous êtes victime d’un surbooking Air France sur un vol de ligne classique, vous pouvez partir du principe que les obligations compensatoires s’appliquent. Les débats sur la capacité de l’aéronef concernent surtout les liaisons exploitées par de très petits opérateurs ou des jets privés, marginales dans le réseau Air France. Pour dissiper tout doute, vérifiez le type d’appareil mentionné sur votre réservation et n’hésitez pas à le signaler dans votre réclamation en cas de contestation.
Délais de notification préalable requis par la DGAC
La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) encadre strictement la manière dont les compagnies françaises, dont Air France, doivent informer les passagers en cas de perturbation majeure. Même si le surbooking n’est pas toujours anticipé longtemps à l’avance, la DGAC exige que les transporteurs mettent en place une information visible et facilement accessible sur les droits des passagers, notamment au comptoir d’enregistrement et à la porte d’embarquement. Ce dispositif ne se limite pas aux retards et annulations : il vaut aussi pour le refus d’embarquement involontaire.
En pratique, Air France doit vous remettre un document écrit récapitulant vos droits au moment où l’on vous refuse l’accès à l’avion pour cause de surbooking. Ce document doit préciser les montants d’indemnisation prévus, les options de réacheminement ou de remboursement, ainsi que les coordonnées du service clientèle à contacter. Si vous n’avez rien reçu, gardez à l’esprit que cette carence peut être signalée à la DGAC et constituer un élément à charge dans un éventuel litige.
Quant aux délais de notification en amont, ils jouent surtout pour les annulations programmées. Lorsqu’Air France sait à l’avance que le vol sera surbooké et qu’un refus d’embarquement est probable, la compagnie est encouragée à proposer des solutions de re-routage ou à rechercher des volontaires le plus tôt possible. Cela ne la dispense toutefois pas de verser l’indemnisation forfaitaire en cas de refus d’embarquement involontaire. Vous pouvez donc, en cas de doute, demander explicitement au personnel au sol à partir de quel moment Air France a eu connaissance de la situation et comment l’information a été gérée.
Barème officiel des indemnisations forfaitaires en cas de déni d’embarquement
Une des forces du règlement CE 261/2004 est de prévoir un barème clair et uniforme pour l’indemnisation en cas de refus d’embarquement pour cause de surbooking Air France. Contrairement à un geste commercial discrétionnaire, cette indemnité est un droit automatique, indépendant du prix payé pour le billet ou du motif de votre déplacement. Elle se cumule avec la prise en charge matérielle (repas, boissons, hébergement) et, le cas échéant, avec le remboursement du billet.
Le montant exact dépend principalement de la distance du vol et, dans certains cas, du retard final à l’arrivée lorsque la compagnie propose un réacheminement. Ce mécanisme peut sembler abstrait : pensez-le comme une grille de compensation standardisée, un peu comme un barème d’assurance préréglé. Que vous ayez payé un billet à 80 € en promotion ou 800 € en pleine saison, votre indemnité en cas de surbooking Air France est calculée sur la distance, pas sur le prix.
Montants compensatoires pour les trajets intra-européens inférieurs à 1500 km
Pour les vols courts-courriers, essentiellement intra-européens et inférieurs ou égaux à 1 500 km, le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé à 250 € par passager. Cela concerne par exemple les liaisons Air France du type Paris–Londres, Paris–Amsterdam ou Lyon–Rome. Même si votre billet ne vous a coûté que quelques dizaines d’euros, la compagnie reste tenue de verser cette somme en cas de refus d’embarquement involontaire.
Ce montant peut toutefois être réduit de moitié, soit 125 €, si Air France parvient à vous réacheminer rapidement et que vous arrivez à votre destination finale avec un retard limité (généralement inférieur à deux heures par rapport à l’horaire initial). Cette réduction ne s’applique que si vous acceptez le vol de remplacement proposé. Si vous choisissez plutôt le remboursement pur et simple du billet et renoncez au voyage, vous conservez en principe le droit au montant intégral de 250 €.
Vous vous demandez comment vérifier la distance exacte de votre trajet ? Les juridictions européennes retiennent la distance « à vol d’oiseau » entre les aéroports de départ et d’arrivée, indépendamment des escales ou correspondances. Des outils en ligne gratuits permettent de contrôler facilement que votre vol Air France se situe bien dans la tranche des 1 500 km, ce qui peut être utile pour contester une indemnisation insuffisante.
Calcul des indemnités sur les liaisons moyennes entre 1500 et 3500 km
Pour les vols de moyenne distance, compris entre 1 500 km et 3 500 km, le règlement prévoit une indemnisation forfaitaire de 400 € par passager. Cette catégorie recouvre une large part du réseau moyen-courrier d’Air France : Paris–Istanbul, Paris–Moscou (avant suspension), Paris–Marrakech ou encore certaines liaisons vers l’Afrique du Nord. Les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km, comme Paris–Helsinki, entrent également dans cette tranche.
Là encore, le principe d’une réduction de 50 % peut jouer si Air France vous propose un réacheminement aboutissant à un retard limité à l’arrivée. En pratique, si vous atteignez votre destination finale avec moins de trois heures de décalage, la compagnie est en droit de limiter l’indemnité à 200 €. Ce mécanisme vise à encourager les compagnies à trouver des solutions rapides pour limiter votre perte de temps, sans pour autant les exonérer totalement de leurs obligations financières.
Gardez cependant à l’esprit que la charge de la preuve du retard final incombe à la compagnie si un litige naît ultérieurement. Conservez donc vos cartes d’embarquement, courriels de confirmation et, si possible, des captures d’écran indiquant les heures de départ et d’arrivée effectives. Ces éléments pourront faire la différence si vous contestez, par exemple, une indemnisation rabotée de moitié alors que votre retard réel dépassait le seuil légal.
Indemnisations majorées pour les vols long-courriers vers l’amérique et l’asie
Les vols long-courriers, d’une distance supérieure à 3 500 km, ouvrent droit à l’indemnité maximale prévue par le règlement : 600 € par passager. C’est le cas des liaisons phares d’Air France vers l’Amérique du Nord (Paris–New York, Paris–Montréal, Paris–Los Angeles), l’Asie (Paris–Tokyo, Paris–Singapour) ou encore certaines destinations d’Afrique et d’Amérique du Sud. Sur ces trajets, un surbooking Air France peut donc se traduire par une compensation significative.
Comme pour les autres tranches de distance, un mécanisme de réduction de 50 % est prévu si le réacheminement aboutit à un retard limité, généralement inférieur à quatre heures. Dans ce cas, l’indemnité peut être ramenée à 300 €. En pratique, toutefois, les reroutages sur des vols long-courriers sont plus complexes à organiser, surtout en haute saison ou sur des itinéraires très demandés. Il n’est pas rare que les retards dépassent largement les quatre heures, ce qui garantit le maintien de l’indemnisation à 600 €.
Sur le plan financier, ces montants peuvent peser lourd pour la compagnie, mais ils traduisent aussi la gravité des conséquences pour le passager : nuits d’hôtel perdues, réunions manquées, décalage horaire aggravé… Si vous estimez que le surbooking Air France vous a causé un préjudice spécifique supplémentaire (par exemple, une pénalité de retard professionnelle), vous pouvez, en plus de l’indemnisation forfaitaire, invoquer la Convention de Montréal pour solliciter des dommages et intérêts complémentaires, dans la limite des plafonds prévus.
Modalités de versement et délais légaux de paiement par air france
Sur le papier, le règlement CE 261/2004 est très clair : l’indemnisation pour refus d’embarquement doit être versée « immédiatement ». Dans la pratique, Air France privilégie souvent un traitement différé via son service clientèle, notamment lorsqu’il y a un afflux massif de dossiers (périodes de grève, perturbations météo, etc.). Vous pouvez néanmoins demander à être indemnisé dès l’aéroport, en espèces ou par virement, si la compagnie dispose des facilités nécessaires.
Le versement peut prendre plusieurs formes : espèces, chèque, virement bancaire ou, avec votre accord écrit, bon de voyage ou avoir. Soyez vigilant sur ce point : accepter un bon d’achat d’un montant équivalent ne doit jamais vous être imposé. Si vous préférez une indemnisation monétaire classique, vous êtes en droit de la réclamer. En pratique, les délais observés pour un virement bancaire après réclamation en ligne varient de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier et la période.
Pour maximiser vos chances d’un règlement rapide, joignez dès la première demande toutes les pièces justificatives (billet, cartes d’embarquement, confirmation de refus d’embarquement, justificatifs de dépenses). En cas de silence prolongé ou de refus injustifié, vous pourrez ensuite vous tourner vers la DGAC, le médiateur de la consommation ou, en dernier ressort, les tribunaux pour contraindre Air France à honorer ses obligations. Pensez votre démarche comme un parcours en plusieurs paliers, du plus amiable au plus contentieux, sans jamais renoncer à vos droits.
Procédure de réclamation auprès du service clientèle air france
La première étape pour faire valoir vos droits après un surbooking Air France consiste à déposer une réclamation formelle auprès du service clientèle de la compagnie. Même si l’incident a été géré à chaud à la porte d’embarquement, c’est ce dossier écrit qui fera foi en cas de contestation ultérieure. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne, via le formulaire dédié du site Air France, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service relation client.
Dans votre réclamation, soyez précis et factuel : indiquez le numéro de vol, la date, l’itinéraire complet en cas de correspondance et les circonstances du refus d’embarquement (surbooking confirmé par le personnel, proposition de volontariat, solutions de réacheminement offertes, etc.). Joignez systématiquement une copie de votre billet électronique, de vos cartes d’embarquement, et, si possible, une attestation écrite remise par Air France à l’aéroport mentionnant le motif de refus. Plus votre dossier sera documenté, moins la compagnie pourra contester votre version des faits.
Air France annonce généralement un délai de traitement d’environ six à huit semaines. Si vous n’obtenez aucune réponse passé ce délai, ou si la réponse vous semble manifestement contraire à la réglementation (refus d’indemnisation sans justification valable, montant erroné), vous pourrez envisager des recours externes. Avant d’en arriver là, n’hésitez pas à relancer poliment le service clientèle en rappelant les dispositions du règlement CE 261/2004 et en citant, si besoin, les montants d’indemnisation qui vous sont dus.
Recours contentieux devant la commission nationale de l’aviation civile
Lorsque le dialogue avec Air France n’aboutit pas, les passagers lésés par un surbooking disposent encore de plusieurs leviers institutionnels. En France, l’autorité principalement compétente pour veiller au respect des droits des passagers aériens est la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), parfois désignée, dans le langage courant, comme la Commission nationale de l’aviation civile. Son rôle n’est pas de vous indemniser directement, mais de contrôler l’application du règlement 261/2004 et, le cas échéant, de sanctionner les compagnies fautives.
Saisir cette autorité peut sembler intimidant, mais il s’agit en réalité d’une procédure accessible à tout passager, sans frais. Vous lui soumettez votre dossier en expliquant en quoi Air France n’a pas respecté ses obligations : refus d’embarquement sans indemnisation, absence de prise en charge à l’aéroport, non-remise des documents d’information, etc. La DGAC examinera alors le comportement de la compagnie, sur la base de vos pièces et des informations fournies par Air France, et pourra, si elle constate un manquement, prononcer une amende administrative.
Dossier de saisine et pièces justificatives obligatoires
Pour que votre saisine soit instruite efficacement, il est essentiel de constituer un dossier complet. En pratique, les autorités de contrôle demandent un minimum de pièces justificatives : copie du billet ou de la réservation électronique, cartes d’embarquement, échanges écrits avec le service clientèle Air France et, si vous en disposez, tout document remis à l’aéroport (attestation de surbooking, bons de prise en charge, etc.). Pensez aussi à conserver vos reçus de dépenses (repas, hôtel, transferts), car ils attestent de la réalité de votre attente et des frais engagés.
Dans votre courrier ou formulaire de saisine, exposez chronologiquement les faits : heure d’arrivée à l’aéroport, enregistrement, annonce du surbooking, refus d’embarquement, propositions d’Air France et suites données à votre réclamation interne. Il ne s’agit pas de plaider comme un avocat, mais de fournir une base factuelle solide. La DGAC n’examinera pas votre préjudice moral individuel, mais vérifiera si la compagnie a respecté, oui ou non, la lettre du règlement CE 261/2004.
Il est recommandé d’envoyer votre saisine par voie électronique via le formulaire officiel lorsque cela est possible, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez soigneusement une copie de l’ensemble du dossier envoyé. Si d’autres passagers du même vol sont dans la même situation, une démarche groupée peut renforcer l’impact de votre signalement et mettre en lumière un éventuel manquement systémique de la part d’Air France.
Délais de prescription et conditions de recevabilité CNAC
Le délai de prescription pour agir contre une compagnie aérienne au titre du règlement CE 261/2004 est de cinq ans en France, à compter de la date du vol. Cela signifie que vous disposez d’un temps relativement long pour saisir la DGAC ou les juridictions civiles, mais il est fortement conseillé de ne pas attendre : plus le temps passe, plus il devient difficile de rassembler les preuves et de retrouver les échanges avec Air France. En pratique, la plupart des recours sont introduits dans les mois qui suivent l’incident de surbooking.
Pour que votre dossier soit recevable, vous devez également démontrer que vous avez d’abord tenté de résoudre le litige directement avec Air France. La DGAC n’est pas un guichet de première intention : elle intervient en surplomb, lorsque la procédure amiable a échoué ou que la compagnie est restée silencieuse. Joignez donc à votre saisine la copie de votre réclamation initiale et, le cas échéant, la réponse reçue. À défaut, l’autorité pourrait vous inviter à vous adresser d’abord au transporteur.
Enfin, gardez à l’esprit que l’action de la DGAC se situe essentiellement sur le terrain du contrôle et de la sanction administrative. Même si une amende est infligée à Air France pour non-respect de la réglementation en matière de surbooking, cette sanction ne vous sera pas directement reversée. Pour obtenir le versement effectif de votre indemnisation, vous devrez poursuivre en parallèle vos démarches amiables, recourir à la médiation ou, en dernier ressort, saisir la justice civile.
Procédure de médiation avec le médiateur du groupe air France-KLM
Avant d’envisager un contentieux judiciaire, il est souvent pertinent de passer par la médiation de la consommation. Air France, comme tous les professionnels européens, doit désigner un médiateur indépendant auquel les passagers peuvent s’adresser gratuitement après échec de la réclamation interne. Ce médiateur, parfois rattaché à un organisme spécialisé (Médiation Tourisme et Voyage, par exemple), examine alors le dossier et propose une solution amiable dans un délai raisonnable.
Pour saisir le médiateur du groupe Air France-KLM, vous devez en principe justifier d’une réclamation préalable auprès du service clientèle restée sans réponse satisfaisante après un certain délai (généralement 60 jours). La saisine se fait le plus souvent en ligne, via un formulaire dédié où vous joignez les mêmes pièces que pour la DGAC : billets, cartes d’embarquement, échanges de courriels, preuves de dépenses. Contrairement à un juge, le médiateur ne tranche pas en droit, mais recherche un compromis équilibré entre vos demandes et la position d’Air France.
Si la proposition du médiateur vous convient, l’accord trouvé met fin au litige sans qu’il soit nécessaire de saisir les tribunaux. Dans le cas contraire, vous restez libre de refuser et d’engager ensuite une action en justice. L’avantage de la médiation, dans les affaires de surbooking Air France, est double : elle est rapide et gratuite, et elle incite souvent la compagnie à revoir sa position initiale pour éviter une mauvaise publicité ou un contentieux plus coûteux. Pour vous, c’est une étape stratégique, à la fois souple et sécurisée, dans la défense de vos droits de passager.
Jurisprudence récente des tribunaux français en matière de surbooking aérien
Les tribunaux français jouent un rôle clé dans l’interprétation et l’application du règlement CE 261/2004 en matière de surbooking. Au fil des années, plusieurs décisions ont précisé la portée des droits des passagers face aux compagnies aériennes, y compris Air France. Ces jugements et arrêts servent de boussole : ils montrent comment les juges apprécient la preuve du refus d’embarquement, le calcul des indemnités et la notion de préjudice complémentaire.
La Cour de cassation a ainsi confirmé à plusieurs reprises que l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen est due dès lors que le refus d’embarquement est établi, sans que le passager n’ait à démontrer un préjudice particulier. Les juges ont également rappelé que cette indemnité ne prive pas le voyageur de réclamer, en plus, des dommages et intérêts sur le fondement du code civil ou de la Convention de Montréal lorsque le surbooking lui a causé un préjudice spécifique : journée de travail perdue, pénalités contractuelles, frais additionnels non couverts, etc.
Plus récemment, certaines décisions ont sanctionné les compagnies, y compris Air France, pour des délais excessifs de paiement ou des offres manifestement inférieures au barème légal. Les juges n’hésitent plus à condamner les transporteurs à verser, outre l’indemnisation due, des intérêts de retard, voire une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par le passager. Cette évolution jurisprudentielle renforce l’idée que le surbooking n’est pas un simple aléa commercial, mais un risque dont la responsabilité incombe en premier lieu à la compagnie.
Enfin, la jurisprudence française s’inspire largement des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, qui ont étendu la protection des passagers aux vols avec correspondances complexes et clarifié la manière de calculer les distances et les retards. Pour vous, voyageur confronté à un surbooking Air France, cette convergence des jurisprudences constitue un atout : elle vous offre un cadre légal solide et prévisible pour faire valoir vos droits, que ce soit par la voie amiable, devant les autorités de contrôle ou, en ultime recours, devant les juridictions civiles.